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Mettre un dossier d'appel d'offres dans une IA : limites

Que peut-on coller dans un assistant d'IA quand on répond à un marché ? Les repères de la CNIL, un tri par type de pièce et une charte d'équipe.

Mis à jour le

Pour utiliser un assistant d’IA dans la préparation d’une réponse, et beaucoup d'équipes se demandent ce qu'elles ont le droit d'y mettre. La réponse sérieuse tient en un principe de la CNIL : ne soumettre que des informations que l'on est autorisé à partager. Le reste de la page transforme ce principe en tri concret, pièce par pièce.

Les repères de la CNIL

D'après les « questions-réponses de la CNIL sur l'utilisation d'un système d'IA générative » :

  • avec un service grand public, il ne faut jamais partager d'informations confidentielles, comme des données personnelles ; les secrets d'affaires sont aussi visés ;
  • les utilisateurs doivent vérifier leur autorisation de communiquer les données envisagées ;
  • la responsabilité de l’organisme utilisateur est engagée dans le cas général si son personnel fait un mauvais usage de l’outil ;
  • la CNIL recommande d'encadrer l'usage par une charte interne : usages autorisés et interdits, formation des utilisateurs, contrôle régulier ;
  • pour un service grand public, elle suggère une adresse professionnelle (pas un compte personnel) et, si possible, de désactiver la réutilisation des données d'usage par le fournisseur ;
  • les conditions contractuelles et les transferts de données hors Union européenne sont à examiner.

La fiche CNIL ne dit pas ce qu'un acheteur public tolère ou non dans un marché donné. Cela se lit dans le dossier de consultation, et en cas de doute, on interroge l'acheteur.

Pour comparer une solution destinée aux documents d’équipe, consultez les fonctions et accès documentaires d’ALMA, puis ses conditions applicables. Le choix d’un produit ne vaut pas autorisation de transmettre un dossier confidentiel.

Le tri par type de pièce

Pièce Ce qu'on peut en faire Réserve
Règlement de la consultation, CCTP, CCAP Lecture, synthèse, tableaux d'exigences Chercher une clause de confidentialité dans le dossier
Plans, documents marqués confidentiels À ne pas coller L'acheteur ou un tiers peut en limiter la diffusion
Prix de revient, marges, décomposition interne À ne pas coller Secret des affaires, selon la CNIL
CV nominatifs, salaires par personne Écarter du service grand public ; préparer des exemples fictifs Données personnelles
Références clients (noms, montants) Extraits autorisés seulement ; un libellé générique ne garantit pas l’anonymat Accord du client si nom cité
Kbis, attestations, pièces d'identité Inutile à l'assistant : donner seulement le nom du fichier Données personnelles possibles

Situation 1 : préparer le contrôle sans exposer le dossier

Notre dossier comprend ces catégories de pièces : [types, sans contenu réel].
Notre règle interne de partage est : [règle approuvée].
Prépare une grille de contrôle à appliquer localement avant tout transfert :
élément à rechercher, risque à examiner, décision à demander et responsable.
Ne demande pas de coller les informations sensibles pour vérifier leur présence.

Appliquez ensuite la grille sur le poste autorisé. Vérifiez aussi les commentaires, métadonnées et pièces jointes. Un texte partiellement nettoyé ne doit pas être envoyé à un service externe pour finir son nettoyage.

Situation 2 : rédiger la charte de l'équipe

Rédige une charte d'une page pour notre équipe de [N] personnes qui répond
à des appels d'offres avec un assistant d'IA. Elle doit contenir :
1. ce qu'on peut coller (liste) ;
2. ce qu'on ne colle jamais (liste) ;
3. comment on vérifie une réponse de l'assistant avant de l'utiliser ;
4. qui décide en cas de doute : [fonction].
Phrases courtes, vouvoiement, sans jargon. Ne cite aucune loi dont
je ne t'ai pas donné le texte. Termine par trois questions pour l'adapter.

À vérifier. La charte engage votre entreprise : faites-la valider par la direction et, si vous avez un délégué à la protection des données, en recueillant son conseil. La décision et la responsabilité restent celles de l’organisme ; elle ne vaut ni avis juridique ni conformité automatique.

Les bonnes habitudes

  • Un dossier de référence sans données sensibles : moyens, qualifications, références en version générique, prêts à coller. Voyez le plan du mémoire.
  • Une relecture humaine : la fiche officielle rappelle qu'un document demandé et absent rend l'offre irrégulière ; l'assistant peut en oublier un, pas vous. Voir les pièces à fournir.
  • Le même sujet côté collectivité : données des administrés et IA traite les règles côté mairie.

Si une donnée a déjà été transférée par erreur, interrompez les nouveaux envois et alertez le référent prévu. Identifiez le document, le service et les accès concernés sans diffuser à nouveau le contenu. Une demande de suppression doit être suivie jusqu’à son résultat connu ; effacer l’affichage local ne prouve pas l’effacement chez le fournisseur.

Questions fréquentes

Peut-on coller le règlement de consultation dans un assistant d'IA ?

Le règlement est un document de consultation que l'acheteur diffuse aux candidats, mais le texte peut contenir des clauses de confidentialité. Relisez le dossier, puis appliquez le principe de la CNIL : ne soumettre que des informations que l'on est autorisé à partager.

Qui est responsable en cas de fuite ?

La CNIL rappelle la responsabilité de l’organisme utilisateur dans le cas général. Cela ne signifie pas qu’il serait toujours le seul responsable : les rôles et obligations du fournisseur doivent aussi être examinés.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative
  2. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32154

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