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Répondre au critère environnemental d'un appel d'offres

Depuis le 21/08/2026, les critères intègrent l'environnement. Comment lire ce critère dans le dossier et rédiger une réponse prouvée, avec prompts.

Mis à jour le

Pour les consultations concernées par la réforme du 21/08/2026, le critère unique prévu par R2152-7 est le coût selon une approche globale intégrant les caractéristiques environnementales. Ce n’est pas simplement le prix rebaptisé. Pour vous, la question pratique est : que doit contenir ma réponse pour marquer des points sur ce critère ? La réponse dépend entièrement de la façon dont l'acheteur l'a défini dans son règlement. Voici comment la lire, puis la rédiger.

Ce que dit l'article R2152-7

D'après la page Légifrance de l'article R2152-7 du code de la commande publique (entrée en vigueur le 21/08/2026) :

  • le marché est attribué selon des critères non discriminatoires et liés à son objet ou à ses conditions d'exécution ;
  • l'acheteur peut retenir un critère unique, le coût, évalué selon une approche globale qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ;
  • ou plusieurs critères, dont le prix ou le coût, avec au moins un critère environnemental ;
  • les critères peuvent porter notamment sur la qualité, les délais d'exécution ou les qualifications du personnel ;
  • ils doivent pouvoir s'appliquer aux variantes comme aux offres de base.

La page précise que ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis envoyé à la publication à partir du 21/08/2026. La fiche officielle du site des entreprises (vérifiée le 21/08/2026) ajoute que les acheteurs doivent prévoir des considérations environnementales dans leurs contrats et dans l'analyse des offres.

Les critères applicables se recherchent dans les documents du marché. Ne supposez pas que le règlement révèle toute la méthode de notation et ne complétez pas les sous-critères par ceux d’une ancienne consultation.

Situation 1 : lire comment l'acheteur note l'environnement

Je te colle le règlement de la consultation [objet, acheteur].
Relève tout ce qui concerne l'environnement :
- le critère ou sous-critère (intitulé exact, pondération, article) ;
- ce que l'acheteur dit vouloir voir (mots exacts) ;
- les preuves demandées (certification, fiche technique, bilan, engagement) ;
- la méthode de notation s'il y en a une.
Si l'environnement est intégré au coût et non noté à part, dis-le.
Si tu ne trouves rien sur l'environnement, écris « non trouvé » et dis
dans quelles autres pièces je dois chercher (CCTP, CCAP, annexes).
N'invente aucun sous-critère.

À vérifier. Un règlement lancé avant le 21/08/2026 peut ne pas avoir de critère environnemental : ce n'est pas forcément une erreur. Dans le doute, posez la question à l'acheteur (voir les questions à l'acheteur).

Pour retrouver une fiche produit ou une procédure étayant la réponse, consultez les fonctions documentaires d’ALMA. Une pièce retrouvée doit encore concerner le matériel et la période proposés dans ce marché.

Situation 2 : bâtir une réponse prouvée

Critère environnemental du marché : [recopiez le critère et ses sous-critères].
Voici ce que nous faisons réellement, avec les pièces qui le prouvent :
[liste : pratiques, matériels, certifications avec leur date, distances,
déchets, produits utilisés — uniquement des faits vrais].
Rédige la réponse sous chaque sous-critère :
- un fait précis, un chiffre si je te l'ai donné, la pièce jointe ;
- rien qui ressemble à un slogan.
Quand je ne t'ai donné aucune preuve pour un sous-critère, écris
[PREUVE À TROUVER] au lieu de rédiger quelque chose de vague.
Ne cite aucune certification ou norme que je n'ai pas citée.

À vérifier. Chaque phrase doit s'appuyer sur un fait que vous pouvez montrer. Une affirmation générale sur la « démarche responsable » ne suffit pas à démontrer une réponse au critère annoncé. Les certifications se vérifient sur leur document : date de validité et périmètre.

Définir un indicateur vérifiable

Dans un exemple fictif, l’entreprise propose de suivre les kilomètres parcourus pour les interventions du marché. Le mémoire précise le périmètre, la période, la source du relevé et le responsable de son suivi. Il ne transforme pas ce relevé en bilan carbone sans méthode de conversion documentée. Si aucune mesure de départ n’existe, il annonce une mesure à organiser, pas une réduction déjà obtenue.

Distinguez ce qui est pratiqué aujourd’hui de ce qui est proposé pour le marché. Une action future demande un responsable et des moyens validés. Une certification d’un fournisseur ne devient pas celle du candidat ; vérifiez le produit, l’activité ou l’établissement réellement couvert avant de la citer.

Les trois erreurs à éviter

  • Répondre à côté : décrire votre politique générale quand le critère porte sur l'exécution de ce marché. Le critère doit être lié à l'objet du marché, ou à ses conditions d'exécution.
  • Promettre sans pouvoir tenir  : ce que vous écrivez dans l'offre peut vous être opposé à l'exécution, vérifiez auprès d'un juriste en commande publique si vous avez un doute.
  • Oublier la preuve : liez chaque affirmation à une pièce.

Intégrez ce travail dans le plan du mémoire technique : en respectant le cadre demandé et en reliant les réponses aux critères annoncés. Pour les autres critères, voyez comprendre les critères d'attribution.

Questions fréquentes

Quand cette règle s'applique-t-elle ?

Selon la page Légifrance de l'article R2152-7, aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir du 21/08/2026. Un dossier lancé avant peut ne pas avoir de critère environnemental.

Faut-il forcément un critère environnemental séparé ?

Non : l'acheteur peut retenir un critère unique, le coût, évalué selon une approche globale qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, ou plusieurs critères dont au moins un environnemental.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045739587
  2. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32154

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